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Aides potentielles de financement des services

Des aides au financement des services à domicile existent et peuvent être sollicitées auprès du Conseil Général, de votre Caisse de retraite, de votre Mutuelle ou de votre Caisse d’Allocations Familiales.

 

L’obtention de ces allocations est soumise à plusieurs critères (situation, revenus,…) et nécessite la constitution de dossiers de demande auprès des autorités concernées.

 

Le Cocooning Services vous accompagne dans ces démarches !

 

Voici un aperçu des dispositifs auxquels nos clients ont généralement recours pour vous permettre d’envisager la procédure adaptée à votre situation.

La Prestation d'Accueil du Jeune Enfant dite 
 PAJE

Cette aide est peut-être allouée aux familles qui élèvent un enfant de moins de trois ans à compter du 1er jour du mois civil qui suit la naissance et ce jusqu'au dernier jour du mois civil précédant la date anniversaire des 3 ans.

Elle est versée par la CAF sous condition de revenus (voir les plafonds de revenus pour toucher la PAJE) et varie suivant le nombre d'enfants, la situation familiale ou professionnelle.

 

La PAJE est un dispositif qui comprend également d'autres aides, cumulables sous certaines conditions, à savoir :

la prime de naissance ou la prime à l'adoption ;

le complément de libre choix d'activité (CLCA) ;

le complément de libre choix du mode de garde (CMG).

La Prestation de Compensation du Handicap  dite PCH

La PCH est une prestation universelle destinée aux personnes, résidant en France de façon régulière, qui ont besoin d’une aide dans les actes de la vie quotidienne du fait d’un handicap.

La PCH peut prendre en charge en totalité ou en partie les dépenses liées au handicap. Elle est fonction des revenus et plafonnée selon le type d’aide allouée.

 

Son attribution dépend du niveau de difficulté de la personne en fonction de l’environnement dans lequel elle évolue. 

Il faut avoir une limitation absolue ou deux limitations graves parmi une liste de 19 activités comme se mettre debout, marcher, se laver, utiliser les toilettes, parler, entendre, voir… et :

  • soit être âgé de moins de 60 ans lors de la première demande ;

  • soit être âgé de moins de 75 ans et avoir rempli les conditions d’accès à la PCH avant 60 ans ; 

  • soit être encore en activité professionnelle, même au-delà de l’âge légal de départ à la retraite.

Le degré de limitation des activités est déterminé par l’équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des Personnes Handicapées ( MDPH). Le plan de compensation est proposé par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), en fonction des besoins :

 

  • Humains : intervention d’une tierce personne, pour les actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation, déplacements, surveillance…) ;

  • Techniques : équipements conçus et adaptés pour pallier le handicap ;

  • Aménagement du logement et du véhicule et surcoûts liés au transport ;

  • Charges spécifiques : les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d’un des autres éléments de la PCH (ex : protections pour incontinence, abonnement à un service de téléalarme…) ;

  • Charges exceptionnelles : dépenses ponctuelles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d’un des autres éléments de la PCH (ex : batteries pour fauteuils électriques) ;

  • Aides animalières, uniquement pour les animaux agréés ;

 

La PCH n’est pas destinée à financer le coût de l’accueil dans un établissement médico-social ou un établissement de santé.

L’aide à la vie domestique (ménage, courses, entretien du linge, préparation des repas…) n’est pas prise en compte dans le cadre de la PCH, ces frais restant à la charge du bénéficiaire.

Pour cela une aide sociale appelée aide-ménagère à domicile, soumise à conditions de ressources, peut être versée par le Conseil départemental. 

Allocation Personnalisée d’Autonomie dite : APA

Elle est versée par le Conseil départemental aux personnes âgées de 60 ans et plus, résidant en France de façon stable et régulière, quelques soient leurs revenus, et en perte d’autonomie.

 

L’APA a pour objectif de permettre à son bénéficiaire de continuer à vivre chez lui malgré sa perte d’autonomie. L’APA à domicile aide à payer les dépenses inscrites dans un plan d’aide, comme :

 

Les bénéficiaires de l’APA ont plusieurs possibilités pour mettre en place ces heures d’aide à domicile, à savoir :

  • employer directement une aide à domicile qu’ils ont choisie (emploi direct)

  • faire appel à un service d’aide à domicile de leur choix.

Le service peut être mandataire ou prestataire. Ce service doit être agréé ou autorisé. Pour en savoir plus sur les différents modes d’intervention des services à domicile, consulter l'article "les services d'aide à domicile".

 

Important : L’APA peut être attribuée aux personnes qui vivent chez elles ou en Etablissement d'Hébergement pour Personnes âgées dépendantes (EHPAD) on parle alors d’APA en établissement. Les personnes qui vivent dans un logement-foyer, une petite unité de vie ou chez des accueillants familiaux doivent faire une demande d’APA à domicile et non d’APA en établissement.En effet le calcul du montant de l’APA n’est pas le mêmes selon qu’il s’agit du domicile ou d’un établissement.

 

Le montant attribué dépend des revenus et est plafonné selon le niveau de perte d’autonomie (GIR). Une participation progressive est demandée à la personne bénéficiaire de l’APA au-delà d’un certain niveau de revenus.

 

La perte d’autonomie est évaluée par une équipe médico-sociale du Conseil départemental qui se rend au domicile du demandeur pour évaluer le niveau de perte d'autonomie, selon une échelle allant de GIR 6 à GIR1. Peuvent bénéficier de cette allocation les niveaux GIR 4 à GIR 1 et un plan d’aide adapté à la situation est proposé, par exemple : le nombre d’heures d’aide à domicile accordées, le nombre de repas portés à domicile…

Les degrés GIR 6 et 5 ne sont pas considérés comme des pertes d’autonomie et ne sont pas admissibles à cette procédure. Ces cas peuvent éventuellement bénéficier d’une prestation d’aide ménagère à domicile de la part du Conseil départemental ou de leur Caisse de retraite ou hors dispositif national ( "les aides extralégales des mairies et des départements"). .

 

L’APA n’est pas cumulable avec certaines prestations comme la « Prestation de Compensation du Handicap (PCH) » destinée aux personnes dont le handicap a été reconnu par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) avant leurs 60 ans. En fonction de sa situation, il peut être plus intéressant de choisir l’une ou l’autre des aides. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier
« Droits des personnes handicapées vieillissantes ».

Les conditions de ces dispositifs sont définies par la loi.

Celle-ci est donc susceptible d’évoluer.

 

Pour en savoir plus, vous pouvez aussi consulter le site du Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes. 

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